La Commission Nationale de la Commande Publique, placée auprès du Secrétariat Général du Gouvernement est un organe administratif composé d'experts dans le domaine des contrats administratifs en général et de la commande publique en particulier. Elle est indépendante par rapport aux maîtres d’ouvrage et neutre vis-à-vis de toute autorité hiérarchique.

   Les missions de la CNCP  

- Consultation

•  élabore ou donne son avis, selon le cas, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant la commande publique ;
•  donne son avis, à la demande des administrations publiques, sur toute question d’ordre juridique ou procédural relative à la préparation, à la passation, à l’exécution, à la cessation de l’exécution ou au règlement de la commande publique

- Assistance

• porte assistance, sur le plan juridique, aux services de l’Etat, et à leur demande, quant à la préparation des documents relatifs à la commande publique et toute question y afférente.

- Etude

• élabore, conformément à la réglementation en vigueur, les document-types relatifs à la commande publique et veille à leur actualisation, à leur normalisation et à leur diffusion ;
• prépare les projets de directives à soumettre au chef du gouvernement pour décision, avant de les généraliser aux administrations publiques, édictant les instructions et la conduite à tenir afin d’améliorer et de rationaliser la gestion de la commande publique, et prescrivant les règles de bonnes pratiques en la matière ;
• propose au chef du gouvernement les mesures de toute nature, notamment d’ordre juridique, permettant le respect des principes et des règles d’éthique et de bonne gouvernance en la matière ;
• réalise toute étude ou recherche ayant pour objet l’évaluation de l’état des lieux de la commande publique et ses perspectives.

- Examen des réclamations

• Instruit les réclamations émanant des concurrents ou les titulaires des contrats de commande publique, de partenariat public-privé et des contrats de gestion déléguée;
• Donne son avis juridique en ce qui concerne les différends qui opposent les titulaires des commandés publiques et les administrations publiques concernant l’application de la réglementation régissant ladite commande.

- Formation

• Assure la coordination des actions de formation initiale et continue dans le domaine de la commande publique, et l’homogénéisation des programmes de formation au profit du personnel des services gestionnaires de la commande publique dans les administrations publiques

- Codification, actualisation et diffusion des textes

• Contribue à la consolidation et à la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs à la commande publique et veille à leur mise à jour permanente et à leur diffusion.

  Les Organes de la CNCP 

- Le président

• une personnalité connue pour sa compétence et son expérience dans le domaine juridique et de la commande publique, nommée par décret sur proposition du secrétaire général du gouvernement, pour une période de cinq (5) ans renouvelable une seule fois ;
• est assisté, dans l’accomplissement de ses missions, par un (1) vice-président qu’il nomme parmi les membres de l’organe délibératif ;
• propose la nomination du rapporteur général par décret, parmi les personnalités connues pour leurs compétences et expérience dans le domaine juridique et de la commande publique.
• Le rapporteur général, est chargé sous l’autorité du président de la commission de préparer, instruire les réclamations des concurrents qui lui sont soumises par le président, coordonner le travail des unités administratives et techniques, établir les procès-verbaux des réunions de l’organe délibératifs et préparer les rapports d’instructions et les résultats d’études dont il a été chargé.

- L’organe délibératif

• Est composé de douze (12) membres comme suit :

- 9 membres, dont deux représentants du ministère de l’économie et des finances, choisis parmi les personnalités connues pour leur expérience et leur compétence dans le domaine juridique et de la commande publique, nommés par décret sur proposition du secrétaire général du gouvernement ;

- 3 membres nommés également par décret parmi les professionnels, proposés par les organismes professionnels les plus représentatifs ;

• L’organe délibératif peut créer des comités permanents, dont notamment le comité chargé des questions relatives aux contrats de partenariat public-privé et aux contrats de gestion déléguée, ainsi que des comités ad hoc, en vue de l’assister dans l’accomplissement de ses missions ou pour l’examen de questions particulières;
• Il peut faire appel à tout expert ou technicien pour des questions particulières.

- Unités administratives et techniques

• l’unité des réclamations ;
• l’unité des consultations et des études ;
• l’unité du système d’information ;
• l’unité de la formation et des affaires administratives.